Sommaire

I- Formalités d’obtention du statut d’importateur

I-1 Immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier

I-2 Obtention de la carte professionnelle de commerçant

I-3 Inscription au fichier des importateurs

II Procédure à l’importation des marchandises expédiées par voie maritime

II-1 Préalables

II-2 Pré-dédouanement

II-3 Dédouanement

II-4 Enlèvement

Encadré 1 : Documents à fournir pour une immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier

Encadré 2 : Liste des produits soumis à restrictions ou interdis avec autorisation ou agrément nécessaire

Encadré 3 : documents requis en fonction des formalités techniques

COMMENT IMPORTER ?

I FORMALITÉS D’OBTENTION DU STATUT D’IMPORTATEUR AU CAMEROUN

La procédure d’obtention du statut d’exportateur/Importateur comprend trois (03) étapes :

(i) L’immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier ;

(ii) L’obtention de la carte de commerçant ;

(iii) L’obtention de la carte d’exportateur/Importateur (Inscription au registre des exportateurs/Importateurs)

I-1 Immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier

Lieu : Greffe du tribunal de première instance de sa localité

Encadré 1 : Documents à fournir

Pour une personne physique ou une entreprise individuellePour les personnes morales ou entreprises sociétaires
(i) Une demande manuscrite avec un timbre de mille franc (1000 FCFA) adressée au greffier en chef du tribunal de première instance de la localité ;(i) Une (1) demande manuscrite avec un timbre de mille franc (1 000 Fcfa ) adressée au gréffier en chef du tribunal de première instance de la localité;
(ii) Une copie de l'acte de naissance(ii) Deux (02) exemplaires certifiés conformes des statut (1 000 Fcfa x 2 x le nombre de pages )
(iii) Un extret de casier judiciaire ou tout autre documment tenant lieu et, à défaut tout autre document en tenant lieu, les non natrionaux camerounais doivent également fournir un extrait de casier judiciaire établi par leur autorités compétantes;(iii) Deux (02) exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de déclaration notariée de souscription de versement ;
(iv) Uncerticat de résidence (1000 F CFA de timbre fiscal, 100 F CFA pour l'imprimé);(iv) Deux (02) exemplaires de la liste certifiée et conforme de gérants, administrateurs ou associés tunus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d'angager la société
(v) Une copie du titre de propriété ou du bail du principal établissement, et le cas échéant de celui des autres établissements (timbre fiscal de 1 000 F CFA);(v) Deux extraits du casier judiciaire des personnes visées à l'alinéa ci-déssus ou à défaut tout autre document en tenant lieu, les nationaux camerounais doivent également fournir un extrait de casier judiciaire établi par leur autorité compétentes )
(vi) Une copie de l'acte d'acquisition ou de location gérance ;
(vii) Une copie de la carte nationale d'identité ;
(viii) Pour les mariés :
- Une copie de l'acte de mariage
- Une autorisation maritale

I-2 Obtention de la carte professionnelle de commerçant

Lieu : Direction du commerce extérieur (DCE) du Ministère du commerce (Res-de -Chaussée de l’immeuble Fose, Yaoundé )

Documents à fournir :

  1. Un formulaire à remplir disponible dans les centres divisionnaires des impôts
  2. Une copie certifiée de la carte national d’identité pour les personnes physiques et les statuts pour les personnes morales ;
  3. Une attestation du registre du commerce et du crédit immobilier pour les personnes physiques
  4. Un mandat de mille cinq cent francs ( 1 500 F FCFA ) à l’ordre du Directeur des impôts
  5. Un plan de localisation préalablement établi (Attestation et rapport de localisation) par le centre de division des impôts ;
  6. Une photocopie de la patente pour les commerçants à retirer dans le centre de division des impôts

I-3 Inscription au ficher des importateurs

Lieu : Direction du commerce extérieur (DCE) du ministre du commerce rez-de-chaussée de l’immeuble Rose, Yaoundé)

Documents à fournir :

  1. Une fiche de renseignement à retirer auprès de la Direction du commerce extérieur (DCE) contre paiement de de mille franc CFA (1 000f cfa);
  2. Une demande manuscrite avec timbre de cinq cent Franc CFA (500F CFA);
  3. Une copie certifiée du registre du commerce ;
  4. Une copie de la carte contribuable à établir dans les centres de divisionnaires des impôts sur présentation du registre de commerce ;
  5. Une copie certifiée conforme de la patente
  6. Un reçu de paiement de la somme de de quinze mille Franc CFA (15 000F CFA du Ministère du commerce ;
  7. Une déclaration sur l’honneur pour les exportateurs de cacao, de café, de bois et de plante médicinale

Important : renouvellement de la carte importateur intervient après chaque exercice budgétaire en présentant les pièces suivantes:

  1. Une fiche de renseignement à retirer auprès de la Direction du commerce extérieur (DCE) contre paiement de de mille franc CFA (1 000f cfa);
  2. Une demande manuscrite avec un timbre de un timbre de cinq cent franc (500F CFA)
  3. Une copie certifiée conforme de la patente << importateur>> en cours de validité ;
  4. Un reçu de versement de dix mille Franc CFA (10 000F CFA) du Conseil National des Chargeurs du Cameroun
  5. Un reçu de versement de dix mille F CFA (10 000F CFA) du Ministère du commerce ;
  6. Un certificat d’imposition ;
  7. Une copie de l’ancien agrément

Encadré 2 : Liste des produits soumis à restrictions ou interdis
Produits Autorisation ou agrément nécessaire

NB : Pour toute autre question relative à la procédure à l’importation au port autonome de Douala, vous pouvez vous rapprocher de All Low Cost Transit, l’entreprise de transport de marchandises au Cameroun et à travers le monde.

ProduitsAutorisation ou agrément nécessaire
MédicamentsAutorisation préalable au ministère de la santé publique + visa Transit santé de la délégation provincial de la santé publique
Armes et munitionsAutorisation de port d'arme et d'achat des munitions par le Ministère de l'administration térritoriale
farine de froment ;Certificats de conformité à la norme
Bouteille de gaz , sac de jute ;Conformément aux dispositions de la note de service N°107/MINEFI/DD6 portant control des normes à l'importatin , l'importation des produits est conditionnée par la présentation avant l'enlèvement du bureau des Douanes d'un certificat de conformité. La non conformité de ces marchandises à la norme y afférente donne droit à leur réexportation ou à leur destruction à la charge de l'importateur.
Yaourt; lait concentré ;
Toles en aciers galvanisés ;
Pates alimentaires
Tissus pagne fancy print et extension, wax, éponge en cotonCes produits doivent etre extampillés et marqués.
Ciment hydraulique et autres ciments portland;
farine de froment ;
sac de jute, allumettes ;
Pile électriques R20, R14, R6 ;
Insecticides sous forme de bombe aérosolet spirale;
Cahiers, régistres,Carnets, Blocs-notes, manifolds;
Eau minérales.