Sommaire

I- Formalités d’obtention du statut d’importateur

I-1 Immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier

I-2 Obtention de la carte professionnelle de commerçant

I-3 Inscription au fichier des importateurs

II Procédure à l’importation des marchandises expédiées par voie maritime

II-1 Préalables

II-2 Pré-dédouanement

II-3 Dédouanement

II-4 Enlèvement

Encadré 1 : Documents à fournir pour une immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier

Encadré 2 : Liste des produits soumis à restrictions ou interdis avec autorisation ou agrément nécessaire

Encadré 3 : documents requis en fonction des formalités techniques

COMMENT IMPORTER ?

I FORMALITÉS D’OBTENTION DU STATUT D’IMPORTATEUR AU CAMEROUN

La procédure d’obtention du statut d’exportateur/Importateur comprend trois (03) étapes :

(i) L’immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier ;

(ii) L’obtention de la carte de commerçant ;

(iii) L’obtention de la carte d’exportateur/Importateur (Inscription au registre des exportateurs/Importateurs)

I-1 Immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier

Lieu : Greffe du tribunal de première instance de sa localité

Encadré 1 : Documents à fournir

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I-2 Obtention de la carte professionnelle de commerçant

Lieu : Direction du commerce extérieur (DCE) du Ministère du commerce (Res-de -Chaussée de l’immeuble Fose, Yaoundé )

Documents à fournir :

  1. Un formulaire à remplir disponible dans les centres divisionnaires des impôts
  2. Une copie certifiée de la carte national d’identité pour les personnes physiques et les statuts pour les personnes morales ;
  3. Une attestation du registre du commerce et du crédit immobilier pour les personnes physiques
  4. Un mandat de mille cinq cent francs ( 1 500 F FCFA ) à l’ordre du Directeur des impôts
  5. Un plan de localisation préalablement établi (Attestation et rapport de localisation) par le centre de division des impôts ;
  6. Une photocopie de la patente pour les commerçants à retirer dans le centre de division des impôts

I-3 Inscription au ficher des importateurs

Lieu : Direction du commerce extérieur (DCE) du ministre du commerce rez-de-chaussée de l’immeuble Rose, Yaoundé)

Documents à fournir :

  1. Une fiche de renseignement à retirer auprès de la Direction du commerce extérieur (DCE) contre paiement de de mille franc CFA (1 000f cfa);
  2. Une demande manuscrite avec timbre de cinq cent Franc CFA (500F CFA);
  3. Une copie certifiée du registre du commerce ;
  4. Une copie de la carte contribuable à établir dans les centres de divisionnaires des impôts sur présentation du registre de commerce ;
  5. Une copie certifiée conforme de la patente
  6. Un reçu de paiement de la somme de de quinze mille Franc CFA (15 000F CFA du Ministère du commerce ;
  7. Une déclaration sur l’honneur pour les exportateurs de cacao, de café, de bois et de plante médicinale

Important : renouvellement de la carte importateur intervient après chaque exercice budgétaire en présentant les pièces suivantes:

  1. Une fiche de renseignement à retirer auprès de la Direction du commerce extérieur (DCE) contre paiement de de mille franc CFA (1 000f cfa);
  2. Une demande manuscrite avec un timbre de un timbre de cinq cent franc (500F CFA)
  3. Une copie certifiée conforme de la patente << importateur>> en cours de validité ;
  4. Un reçu de versement de dix mille Franc CFA (10 000F CFA) du Conseil National des Chargeurs du Cameroun
  5. Un reçu de versement de dix mille F CFA (10 000F CFA) du Ministère du commerce ;
  6. Un certificat d’imposition ;
  7. Une copie de l’ancien agrément

Encadré 2 : Liste des produits soumis à restrictions ou interdis
Produits Autorisation ou agrément nécessaire

NB : Pour toute autre question relative à la procédure à l’importation au port autonome de Douala, vous pouvez vous rapprocher de All Low Cost Transit, l’entreprise de transport de marchandises au Cameroun et à travers le monde.

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