Rappel des dispositions relatives au droit de timbre spécifique

Le MINFI (ministère des finances) a constaté que certains usagers ne cessent d’introduire des requêtes non timbrées ou timbrées à un taux non réglementaire à la direction générale des Douanes, ce, au mépris des dispositions de l’article quinzième de la loi de finance pour l’exercice 2020 relative au droit de timbre spécifique. Nul n’étant censé ignorer la loi, le MINFI tient à rappeler aux usagers que 25.000 FCFA est le taux du droit de timbre spécifique à payer pour les demandes suivantes : révision d’une amende douanière….. les attestations d’exportation effective.

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